Effets du commandement de saisie immobilière sur la validité du bail
La caducité du commandement de saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets, notamment quant à la possibilité de rechercher l’annulation d’un bail postérieur à sa publication.
Le formalisme de l’aval du billet à ordre
L’apposition du tampon de la société émettrice du billet à ordre, sur la formule « bon pour aval » et sur la signature du gérant, ne saurait exclure la qualité d’avaliste de ce dernier.