Étiquette : dessaisissement du débiteur

Débiteur en liquidation judiciaire et procès pénal

Des précisions sont apportées sur le délai dont dispose une partie civile pour déclarer sa créance de dommages et intérêts, ainsi que sur le périmètre du dessaisissement du débiteur en liquidation.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL

Le liquidateur est à la fois le représentant du débiteur et un tiers !

Le liquidateur judiciaire, qui représente le débiteur, a aussi la qualité de tiers à l’égard de celui-ci dans la mesure où il représente également l’intérêt collectif des créanciers.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL