Résiliation du bail pour non respect du calendrier judiciaire de paiement
Le constat de la résiliation du bail lorsque le calendrier judiciaire de paiement n’est pas respecté, est de la compétence exclusive du Juge des référés.
Clause abusive et VEFA
N’est pas abusive la clause prévoyant une majoration du délai de livraison en cas d’intempéries, grève, ou procédure collective d’une entreprise, de même que la clause laissant l’appréciation des jours d’intempéries à l’architecte ou à un bureau d’étude.