Le rang des créances de remboursement des avances postérieures de l’AGS
La Cour de Cassation confirme l’existence d’une fiction légale, s’agissant des créances de remboursement des avances postérieures de l’AGS, qui permet à cette dernière, malgré la lettre de l’article L 641-13 du Code de Commerce, de primer les créanciers hypothécaires.
Une condamnation aux dépens peut être une créance postérieure née pour les besoins de la procédure
Pour bénéficier du privilège de procédure, la créance de dépens doit être utile.
Affacturage et déclaration de créance.
La créance de remboursement au factor d’une somme payée à tord au cédant par le tiers cédé est une créance postérieure non méritante.
Une bien étrange créance née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur
Une créance de dommages et intérêts n’est pas une créance née en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, malgré ce qu’a tenté de démontrer un plaideur.