Étiquette : clientèle

Rupture des relations commerciales

La perte de clientèle, résultant d’une rupture des relations commerciales de distribution, ne peut être indemnisée sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Clientèle et notion de fonds de commerce

Un fonds de commerce dispose d’une clientèle lorsqu’il réalise un chiffre d’affaire, même minime, dès lors que ce chiffre d’affaire n’est pas insignifiant.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE