Surendettement de l’épouse d’un auto-entrepreneur
Si un auto-entrepreneur est exclu du bénéfice de la procédure de surendettement, car relevant des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, son épouse en revanche peut demander l’ouverture d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement pour ses dettes non professionnelles.
