Nullité du procès verbal de saisie-contrefaçon
L’absence de mention sur le procès verbal de saisie-contrefaçon du nom de l’huissier instrumentaire ayant procédé aux opérations et la signification de l’ordonnance autorisant la saisie postérieurement aux opérations constituent des vices de forme susceptible d’entacher de nullité le procès verbal de saisie-contrefaçon.
