Changement de forme d’exercice d’une activité libérale et assignation en redressement judiciaire
L’assignation en redressement judiciaire d’un professionnel libéral indépendant au titre des dettes issues de cette activité, doit intervenir dans le délai d’un an à compter de sa cessation d’activité, même si celle-ci n’est en fait qu’un changement de mode d’exercice sous forme de société unipersonnelle.
