Groupe de société et abandon de créance : de la difficile preuve du caractère commercial
La Cour Administrative d’Appel de PARIS vient de se prononcer, à nouveau, sur le rejet au titre des charges d’un abandon de créance entre une société mère et sa filiale
Lanceur d’alerte: Il est protégé par la liberté d’expression posée à l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.
Suite de l’affaire LUX LEAKS : Le Luxembourg est condamné pour avoir sanctionné le lanceur d’alerte à l’origine de l’affaire. Le droit français est-il encore compatible avec le droit conventionnel ?
Vivaldi avocats à l’honneur
Double classement de Vivaldi Avocats dans le magazine Décideurs en droit de la distribution et de la franchise
Démembrer les parts d’une SCI pour combiner les avantages des revenus fonciers et l’impôt sur les sociétés : c’est possible ! Mais attention à l’abus de droit !
Si la société à qui l’on apporte les titres démembrés de la SCI ou qui les acquière n’a aucune activité économique autre que celle de porter l’usufruit, l’absence de substance économique permet d’identifier un montage exclusivement destiné à éluder le paiement de l’impôt caractérise un abus de droit.
DIRIGEANT ET CONVENTIONS REGLEMENTEES : L’INTERET DIRECT PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION
Selon la Cour de Cassation, a un intérêt direct au contrat , le directeur général d’une société anonyme qui signe un bail entre la société, dont il est le mandataire social et sa belle-sœur. Retour à la présomption d'interposition
Difficultés des entreprises :Ouverture d’une conciliation : faut-il informer le Conseil d’Administration ?
Le livre IV du Code de Commerce instaure un traitement en amont des difficultés des entreprises, grâce à l’ouverture d’une procédure de mandat ad’ hoc ou de conciliation, dont la confidentialité est la nécessaire contrepartie du succès. Mais cette confidentialité doit-elle, également, être opposable au Conseil d’Administration des sociétés anonymes ?
SAS : clause statutaire d’exclusion : consécration de la loi du plus fort
Après sa décision du 09 décembre 2022, pouvons-nous véritablement considérer que le Conseil Constitutionnel a pris conscience des véritables enjeux du nouveau dispositif d’exclusion des actionnaires de SAS introduit par la loi dite SOILIHI ?
La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses injonctions.
Un récent décret renforce les pouvoirs de la DGCCRF, désormais dans certaines circonstances, à rendre publiques les mesures imposées aux entreprises dans le cadre de ses prérogatives de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles ou de protection des consommateurs.
LA RESOLUTION JUDICIAIRE D’UN CONTRAT NE DOIT PAS ETRE NECESSAIREMENT MOTIVEE PAR LA FAUTE DU COCONTRACTANT
Par un Arrêt qui fait les honneurs de la publication au bulletin de la Cour de Cassation, la Chambre Commerciale juge qu’une résolution judiciaire peut être sollicitée et obtenue, sans démontrer l’existence d’un manquement fautif d’une des parties au litige.
AMF : PERQUISITION ET SAISIE DE TOUT DOCUMENT EN LIEN AVEC L’ENQUETE
Dès lors que l’AMF est autorisée par le Juge des Libertés, à procéder à une visite domiciliaire (perquisition), celle-ci peut appréhender tout document identifié dans les lieux visités, en ce compris ceux dont elle n’est pas le propriétaire ou l’émetteur. Cette tolérance a vocation à s’appliquer aux « visites » autorisées en matière douanière et fiscale et même de l’Autorité de la concurrence.
Crédit-bail immobilier : attention aux formalités lors de la levée d’option
La Cour Administrative d’Appel de VERSAILLES rappelle, à l’occasion d’un contentieux, que la demande de report d’imposition de la plus-value nécessairement constatée lors de la levée d’option d’achat d’un immeuble en cours d’acquisition en crédit-bail, doit être expressément demandé à l’Administration Fiscale par le contribuable s’il veut en bénéficier.
PRET IMMOBILIER : DECHEANCE DU TERME SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE.EST CE POSSIBLE ?
La CJUE vient de trancher : sont potentiellement abusives les clauses autorisant l’établissement financier à se prévaloir d’une déchéance du terme d’un prêt immobilier, sans mise en demeure préalable.