Exécution provisoire pénale : la QPC 2025-1175 clarifie la motivation
Le Conseil constitutionnel précise le cadre de l’exécution provisoire en matière pénale : quand l’ordonner, quelle motivation exiger et quels impacts pour la défense après la QPC 2025-1175.
LF 2026 : Chapitre 2: Aménagement du pacte Dutreil
Les modifications apportées par la loi de finance 2026 sur le Pacte Dutreil limitent l’optimisation fiscale mais préservent les fondamentaux de la transmission
LF 2026 : Chapitre 1 : Taxe sur les holdings non opérationnelles : le grand chambardement fiscal
Après l’Irlande , les Etats-Unis et dans une moindre mesure le Luxembourg la France adopte sa loi sur les holdings patrimoniales Au-delà de 5 millions d’euros et de manière assumée par le législateur la holding patrimoniale subie un impôts confiscatoire particulièrement avéré pour les résidences secondaires qui exigeront de nouveaux arbitrages avant la fin de cette année Il va falloir faire travailler les petites cellules grises.
CESSION DE TITRE A LA VALEUR NOMINALE : attention à la donation déguisée.
Il n’est pas toujours facile d’identifier les décisions rendues par le comité de l’abus de droit fiscal, sauf, comme en l’espèce, lorsqu’ils sont commentés par l’Administration. Les deux décisions rendues s’inscrivent dans un environnement bien connu des professionnels du droit qui consiste, pour les membres d’une même famille, à vouloir contourner les droits d’enregistrement liés à une donation par une cession de titres (en l’espèce, de parts sociales) à la valeur nominale, avec un risque qui, pour le coup s’est révélé dans l’avis commenté, de requalification de l’opération en abus de droit fiscal. C’est l’occasion pour VIVALDI-CHRONOS, à l’occasion de ce commentaire, de procéder à un tour d’horizon des principes généraux se rapportant à la donation déguisée par une cessions de titres.
Entente anticoncurrentielle : Le pôle Clémence & Europe de l’Autorité de la concurrence publie sa dernière étude sur le programme de clémence français.
L'Autorité de la concurrence, par l'intermédiaire de son Pôle Clémence & Europe, a récemment publié sa troisième étude sur le programme de clémence français, offrant un éclairage précieux sur l'efficacité et les défis de cet outil essentiel de détection des ententes. Cette analyse juridique se propose d'examiner le cadre légal du programme de clémence, les apports de cette dernière étude, ainsi que les interprétations jurisprudentielles et les débats doctrinaux qui animent la matière.
Directive mère-fille : quand l’Administration Fiscale exige, à tort, du contribuable de prouver l’existence d’un établissement stable à l’intérieur de l’Union Européenne.
Après NANTES, la CAA de PARIS juge que l’Administration Fiscale ne peut refuser l’exonération de retenue à la source prévue à l’article L.119 du GCI au motif d’une prétendue incertitude sur la localisation de son siège ou de direction effective au sein de l’UE.
Bail commercial : violation du droit de préférence du preneur à bail en cas de cession de l’immeuble et nature de la sanction
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce est sanctionnée par la nullité. L'action en nullité de cette vente intentée par le locataire, qui est exercée en vertu du statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code.
SAS, défaut d’établissement des comptes sociaux : sanction ?
La Chambre criminelle poursuit son œuvre de dépénalisation dans des retards apportés à l’établissement des comptes sociaux d’une SAS.
Réduction de capital : tout n’est pas exonéré d’impôt.
Petit rappel de la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sur la portée de l’article 112 du CGI et les limites à l’exclusion des revenus distribués dans les remboursements d’apports ou de primes d’émission.
Officiers Ministériels : s’affranchir du tarif réglementé, c’est prendre le risque d’une condamnation pour escroquerie.
L’affaire commentée concerne un Notaire, mais le raisonnement utilisé par la Haute Cour peut être dupliqué indifféremment pour les Commissaires de Justice ou les Greffiers des Tribunaux de Commerce dont les émoluments sont fixés par décret.
Quand une garantie de passif est requalifiée en acte anormal de gestion.
Par son Arrêt commenté, la Juridiction Administrative nous rappelle que le transfert de risque de l’associé vers une des sociétés qu’il contrôle et dirige par un montage juridique est constitutif d’un acte anormal de gestion et sanctionné comme tel.
Déductibilité intragroupe des intérêts d’emprunt : tout est une question de preuve
Quand le groupe se substitue au marché et prête à ses filiales, la déductibilité des intérêts d’emprunt peut excéder le plafonnement des intérêts sur compte courant qu’à la condition que ce taux supérieur corresponde au taux que la filiale emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues : de la difficile preuve à apporter.