Enregistrement des réunions du CSE : l’employeur ne peut enregistrer les séances pour contrôler la fidélité des procès-verbaux

Pierre FENIE

Par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que l’enregistrement des séances du comité social et économique a pour seule finalité l’établissement du procès-verbal. L’employeur qui enregistre les réunions afin de vérifier la fidélité des procès-verbaux et de se constituer des preuves ne poursuit pas un intérêt légitime au sens du RGPD : l’enregistrement constitue un trouble manifestement illicite.

Les faits à l’origine du litige

Au sein d’une société de plus de 1 400 salariés, le CSE avait décidé dès février 2022 d’enregistrer ses séances pour les besoins de la rédaction des procès-verbaux. L’employeur, qui contestait la fidélité de ces documents, s’était vu refuser l’accès aux enregistrements, puis n’était pas parvenu à en obtenir copie en justice.

À compter de mai 2023, il avait donc procédé lui-même à l’enregistrement des séances du comité et de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Saisi par le CSE et deux élus, le juge des référés lui a fait interdiction, sous astreinte, d’enregistrer les réunions du comité ou de ses commissions. La cour d’appel de Lyon a confirmé cette décision le 6 décembre 2024.

Au soutien de son pourvoi, l’employeur faisait valoir que l’article D. 2315-27 du code du travail lui reconnaît expressément la faculté de décider du recours à l’enregistrement, et que ce droit suffisait à caractériser l’intérêt légitime exigé par le RGPD.

Une faculté légale cantonnée à l’établissement du procès-verbal

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève d’abord que les articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du code du travail, qui ouvrent la faculté d’enregistrer ou de sténographier les séances, figurent dans la sous-section consacrée au procès-verbal. L’enregistrement n’a donc d’autre finalité que la rédaction de ce document, prérogative propre au secrétaire du comité.

Elle rappelle ensuite que les propos tenus en séance par les élus, personnes physiques identifiables, constituent des données à caractère personnel, et que leur enregistrement est un traitement soumis au RGPD. À défaut de consentement, l’employeur invoquait l’intérêt légitime prévu à l’article 6, paragraphe 1, point f). Or les juges du fond avaient constaté qu’il enregistrait les séances pour contrôler la fidélité des procès-verbaux, retracer le déroulement des réunions et se ménager des preuves de la teneur des débats. Ces finalités étant étrangères à l’établissement du procès-verbal, aucun intérêt légitime ne rendait l’enregistrement nécessaire : la cour d’appel a pu en déduire l’existence d’un trouble manifestement illicite.

Une rupture avec la lecture extensive du droit d’enregistrer

La solution tranche avec une jurisprudence ancienne de la chambre criminelle, qui avait jugé qu’aucune disposition n’interdisait au président du comité d’enregistrer les réunions et que cet enregistrement ne constituait pas, en soi, une entrave (Cass. crim., 4 février 1986, n° 84-92.809). Désormais, la faculté reconnue par le code du travail ne vaut pas base légale au regard du RGPD pour toutes les finalités que l’employeur entendrait poursuivre.

Pour les employeurs, l’enseignement est net : un désaccord sur le contenu d’un procès-verbal se règle par les voies prévues pour son adoption et sa contestation, non par un enregistrement parallèle. La vigilance s’étend aux outils de visioconférence dotés d’un enregistrement automatique ou d’une transcription par intelligence artificielle, dont l’usage lors des réunions des instances représentatives doit être documenté, finalité par finalité, dans le registre des traitements.

Sources : Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 25-10.664, publié au Bulletin

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