Par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que, même lorsque la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes est constatée sur la période fixée par l’article L. 1233-3 du code du travail, le juge doit encore vérifier, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, que cette évolution est suffisamment significative pour justifier le licenciement.
Les faits à l’origine du litige
Deux salariés engagés en qualité d’analystes s’étaient vu notifier, en juin 2020, les motifs économiques fondant la procédure de licenciement engagée à leur encontre. Ils avaient accepté le même mois le contrat de sécurisation professionnelle qui leur avait été proposé, emportant la rupture de leur contrat de travail.
Contestant cette rupture, ils ont obtenu de la cour d’appel que leurs licenciements soient jugés dépourvus de cause réelle et sérieuse. L’employeur s’est pourvu en cassation. Il soutenait que, pour une entreprise de onze à moins de cinquante salariés, la baisse du chiffre d’affaires constatée sur les deux trimestres consécutifs précédant le licenciement suffisait à caractériser les difficultés économiques, peu important que l’activité soit repartie à la hausse par la suite. Il ajoutait que le redressement postérieur de sa situation n’était pas prévisible à la date des licenciements.
Le juge conserve son pouvoir d’appréciation sur le caractère significatif de la baisse
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Au visa de l’article L. 1233-3, 1° du code du travail, éclairé par les travaux parlementaires, elle énonce que si la baisse de l’indicateur relatif au chiffre d’affaires ou aux commandes est établie sur la période légale, il appartient néanmoins au juge de vérifier, au regard de l’ensemble des éléments versés aux débats, que cette évolution est suffisamment significative pour caractériser des difficultés économiques de nature à justifier le licenciement.
En l’espèce, les juges du fond avaient relevé que la baisse, bien que réelle, présentait un caractère conjoncturel lié à la pandémie de covid-19, et que l’employeur reconnaissait lui-même une amélioration de sa situation après la période litigieuse, sans en préciser l’ampleur. Les difficultés n’étant pas suffisamment caractérisées, les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse.
La Chambre sociale n’a pas suivi l’avis de l’avocat général, qui préconisait une lecture stricte du texte selon laquelle la seule constatation de la baisse sur la durée requise suffisait à établir son caractère significatif.
La fin d’une lecture purement mathématique de l’article L. 1233-3
Depuis la loi du 8 août 2016, le code du travail fixe, selon l’effectif de l’entreprise, le nombre de trimestres consécutifs de baisse caractérisant une évolution significative des commandes ou du chiffre d’affaires. Nombre d’employeurs y voyaient une présomption quasi automatique de difficultés économiques. Cet arrêt écarte cette lecture : la durée légale n’est qu’une condition minimale, et non une preuve suffisante.
La solution prolonge la jurisprudence exigeant que les difficultés invoquées soient sérieuses et durables, et que leur réalité s’apprécie à la date du licenciement. Pour les employeurs, l’enseignement est net : le dossier économique ne peut se limiter à l’alignement des trimestres de baisse. Il doit établir l’ampleur de la dégradation, son caractère non purement conjoncturel et la situation globale de l’entreprise, au besoin à l’aide d’autres indicateurs tels que les pertes d’exploitation, la trésorerie ou l’excédent brut d’exploitation.
Sources : Cass. soc., 7 octobre 2026, n° 27-10.107, FS-B
