Les conditions de validité de la clause d’échelle mobile
La clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, est « la stipulation accessoire d’une convention à exécution successive ou à échéance différée tendant à assurer la variation du prix contractuel en fonction d’un indice économique ou monétaire »[1].
Condition de validité d’une clause attributive de compétence territoriale
Pour être valable, la clause attributive de juridiction doit être spécifiée de façon très apparente.