Étiquette : usufruit

Cession-déspécialisation pour cause de retraite et démembrement de propriété du fonds.

L’usufruitier d’un fonds de commerce bénéficie des dispositions de l’article L145-51, dès lors qu’il est immatriculé au RCS et qu’il justifie de l’accord des nus propriétaires pour la cession du bail.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Renoncer n’est pas donner… ou quand les dividendes distribués échappent à l’Administration Fiscale.

La renonciation par les usufruitiers à une partie des dividendes au profit de leurs enfants nus-propriétaires n'est pas une donation.  

Christine MARTIN Christine MARTIN