Clause de variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit : obligation de mentionner le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
Lorsque le contrat de prêt contient une clause prévoyant une variation automatique du TEG en fonction de l’évolution du taux de base décidée par l’établissement de crédit qui ne constitue pas un indice objectif, le prêteur a l’obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
