Étiquette : Syndic

Syndic et responsabilité

La responsabilité du syndic ne peut être retenue sur le fondement de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 lorsqu’il a proposé plusieurs solutions aux copropriétaires, refusées en Assemblée générale, en toute connaissance de cause.  

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE