Étiquette : Surendettement – Résidence principale –

Propriétaire de sa résidence principale et pourtant….. reconnu surendetté !!!

Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale et que sa valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égal ou supérieure au montant des dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI