Dettes effacées jusqu’au jugement d’ouverture de rétablissement personnel
En cas de rétablissement personnel, sont effacées les dettes antérieures au jugement d’ouverture de rétablissement personnel et non les dettes postérieures.
Étiquette : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS – EFFACEMENT DES DETTES – SORT DES DETTE NEES APRES LE JUGEMENT D’OUVERTURE