Étiquette : SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS – EFFACEMENT DES DETTES – SORT DES DETTE NEES APRES LE JUGEMENT D’OUVERTURE

Dettes effacées jusqu’au jugement d’ouverture de rétablissement personnel

En cas de rétablissement personnel, sont effacées les dettes antérieures au jugement d’ouverture de rétablissement personnel et non les dettes postérieures.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI