Étiquette : SAISIE IMMOBILIERE – VENTE AMIABLE – CADUCITE COMMANDEMENT VALANT SAISIE–

Rôle du JEX face à la nullité de la procédure de saisie immobilière

Dés lors que le JEX n’est pas tenu de relever d’office la caducité du commandement valant saisie lors de l’audience d’orientation, le moyen invoquant cette caducité présenté après cette audience est irrecevable.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI