Étiquette : Saisie immobilière – Tiers détenteur – Commandement de payer valant saisie

Le déroulement de la saisie immobilière contre le tiers détenteur

Aucun texte n’impose pour sa validité que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré au tiers détenteur, soit postérieur à celui adressé au débiteur principal

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI