Le déroulement de la saisie immobilière contre le tiers détenteur
Aucun texte n’impose pour sa validité que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré au tiers détenteur, soit postérieur à celui adressé au débiteur principal
Étiquette : Saisie immobilière – Tiers détenteur – Commandement de payer valant saisie