Étiquette : Saisie Immobilière – Jugement d’orientation– Vente forcée- Promesse de vente – Nullité

Nullité de la promesse de vente amiable d’un immeuble non autorisée par le JEX

Le jugement d’orientation, qui ordonne la vente forcée de l’immeuble, interdit tout projet de vente amiable. 

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI