Étiquette : SAISIE IMMOBILIERE- DISPROPORTION – PREUVE-

A qui incombe la charge de la preuve en cas de saisie immobilière abusive ?

Le débiteur qui entend contester une saisie immobilière en raison de la disproportion entre la mesure d’exécution et le montant de l’obligation, doit rapporter la preuve que le créancier pouvait user d’autres voies d’exécution pour recouvrer sa créance.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI