Étiquette : Saisie-attribution – Contestation– Effet attributif-

Portée de l’effet attributif en cas de contestation de la saisie attribution

Tant qu’il n’a pas été statué sur la contestation d’une saisie attribution et quand bien même elle aurait fait l’objet d’un retrait du rôle, l’effet attributif qui lui était attaché perdure à concurrence des sommes pour lesquelles elle avait été pratiquée.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI