Étiquette : résiliation

Résiliation triennale du preneur et délai de préavis

Le preneur exerçant sa faculté de résiliation triennale doit délivrer congé 6 mois avant la date anniversaire de la prise d’effet du bail

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE

Résiliation du bail pour non respect du calendrier judiciaire de paiement

Le constat de la résiliation du bail lorsque le calendrier judiciaire de paiement n’est pas respecté, est de la compétence exclusive du Juge des référés.

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE