Renoncer n’est pas donner… ou quand les dividendes distribués échappent à l’Administration Fiscale.
La renonciation par les usufruitiers à une partie des dividendes au profit de leurs enfants nus-propriétaires n'est pas une donation.
Motifs d’intérêt général permettant au pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite un marché public.
S’il est acquis qu’en l’absence de motifs d’intérêt général, la renonciation du pouvoir adjudicateur à un marché public est illicite[1], le manque de jurisprudence significative en la matière a conduit une parlementaire à interroger le gouvernement sur la notion de « motifs d’intérêt général » susceptibles d’être invoqués par le pouvoir adjudicateur pour déclarer un marché sans suite.
Renonciation anticipée à un dispositif d’ordre public
La Cour d’appel de Colmar valide la renonciation, contenue dans le bail, du preneur à invoquer les dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux régissant la révision à la baisse du loyer.