Étiquette : remboursement

Dessaisissement du débiteur et demande de remboursement d’un compte courant d’associé

La demande de remboursement du compte courant d’un associé en liquidation judiciaire personnelle est l’exercice d’un droit patrimonial qui peut donc être effectuée par le liquidateur.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL