Étiquette : recours juridictionnel

QPC sur la saisine d’office et le droit à un recours juridictionnel effectif

La saisine d’office par le Tribunal de Commerce, lorsqu’il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, pose question, dans la mesure où le Tribunal peut être considéré comme juge et partie. Dès lors, la Cour de Cassation transmet la QPC.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL