Diminution de la valeur locative au titre « des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi et de l’usage » (art R145-8 du Code de commerce)
La clause fixant contractuellement la pondération des locaux n’est pas une clause exorbitante imposant une obligation au locataire : elle ne donne pas lieu à une minoration de la valeur locative
