Étiquette : Procédures Collectives – Déclaration de créance– Indivisaire in bonis –

Créance de conservation ou de gestion de biens indivis : opposabilité des droits du co-indivisaire in bonis sans déclaration de créance

L’indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, n’est pas tenu de déclarer au passif de son co - indivisaire pour pouvoir s’en prévaloir au cours des opérations de partage

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI