Réfaction du prix d’un marché public de travaux.
En cas d’imperfections mineures relatives aux travaux réalisés, le pouvoir adjudicateur peut proposer au titulaire du marché une réfaction du prix, mais n’y est pas obligé.
Détermination du prix dans une réponse à appel d’offre
Selon le gouvernement, l’offre comportant un prix approximatif et ajustable selon les circonstances doit être rejetée.