Étiquette : PRËT – RELEVES DE COMPTE– TEG ERRONE- DECHEANCE INTERETS

Erreur du TEG dans les relevés de compte d’un crédit renouvelable : déchéance du droit aux intérêts

La mention d’un TEG erroné équivaut à l’absence de mention de ce taux et est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI