Étiquette : Prêt Immobilier– Prescription – Suspension–

Le délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la Consommation est un délai de prescription, par nature susceptible d’interruption.

Le délai de l’article L.137 du Code de la Consommation est un délai de prescription susceptible d’interruption et de suspension telles que prévues aux articles 2240 et suivants du Code Civil

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI