Étiquette : PRET – CONDITION SUSPENSIVE – CARACTERISTIQUES DE LA PROMESSE- TAUX

Condition suspensive d’obtention d’un prêt : Attention au respect des conditions du taux définies dans la promesse

Doit être considérée comme réalisée, la condition suspensive d’un prêt, même en cas de refus de la banque, dés lors que la demande de prêt sollicitée par l’acquéreur portait sur un taux qui ne correspondait pas aux caractéristiques définies dans la promesse.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI