Étiquette : PRET- CHARGE DE LA PREUVE –DISPROPORTION- EMPRUNTEUR

Les limites posées au devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti

Il appartient à l’emprunteur qui invoque le manquement de la banque à son obligation de mise en garde d’apporter la preuve de la disproportion de son engagement au regard de ses capacités financières ou du risque d’endettement né de l’octroi de crédit.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI