Étiquette : PRET- CHARGE DE LA PREUVE –CAUTION- APPEL EN GARANTIE

La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement incombe au créancier professionnel

Il appartient au créancier professionnel, qui a fait souscrire à la caution un engagement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation. 

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

ATTENTION CREANCIERS : La preuve de la solvabilité de la caution lors de l’appel en paiement vous incombe !!!

Il appartient au créancier, qui a fait souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus, d’établir que, en dépit de la disproportion initiale de l’engagement, la caution est en mesure d’y faire face au jour de l’appel en garantie.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI