QPC : Anti-constitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal pour l’ouverture d’une procédure en Polynésie française
Dans la droite ligne de sa décision applicable à la saisine d’office des tribunaux en métropole, le Conseil Constitutionnel censure la saisine d’office par le Tribunal s’agissant des textes applicables à la Polynésie française
