Étiquette : PERTE DU CARACTERE EXECUTOIRE (NON)

Hypothèques fondées sur un acte notarié dont la procuration n’est pas annexée

Le non-respect de l’obligation du Notaire de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de le déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère exécutoire permettant la prise d’hypothèques provisoires

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI