Étiquette : personnel

MOYENS DE PREUVE ET NTIC.

« Les courriels et les fichiers intégrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à disposition du salarié par l’employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu’ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié. »

Patricia VIANE CAUVAIN Patricia VIANE CAUVAIN