Étiquette : pénalité

L’indemnité forfaitaire calculée sur le capital restant dû est une pénalité au sens de L341-1 du Code de la Consommation

 Le prêteur doit informer la caution de toute défaillance du débiteur principal au risque de perdre son droit à se prévaloir d’une clause d’indemnité forfaitaire calculée sur le capital restant dû

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL