Étiquette : ordre

Renonciation anticipée à un dispositif d’ordre public

La Cour d’appel de Colmar valide la renonciation, contenue dans le bail, du preneur à invoquer les dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux régissant la révision à la baisse du loyer. 

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE