Étiquette : ordre public

La prévalence des règles du droit des procédures collectives face à d’autres règles d’ordre public

Le prix de vente d’actifs fonciers fixé par décision du Juge Commissaire dans le cadre d’une liquidation n’est pas susceptible d’être remis en cause dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption par la SAFER.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL