Étiquette : ordonnance – administrateur provisoire – syndic – syndicat des copropriétaires – article 47 et 49 du décret du 17 mars 1967 – action en rétractation

Restriction de la qualité à agir en rétractation d’une ordonnance de nomination d’un administrateur provisoire

Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent former une action en rétractation de l’ordonnance sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ