Étiquette : MOTS CLES : CAUTION– CREANCIER– CLAUSE– VALIDITE

Attention à la validité de la clause limitant dans le temps la poursuite de la caution par le créancier

La clause qui prévoit que l’engagement de caution deviendra caduc et ne pourra être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l’expiration d’un certain délai permet à la caution d’échapper à son obligation.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI