Étiquette : lotissement

PLU et interdiction de lotissement

Un PLU ne peut pas interdire les lotissements.

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Règlement de copropriété et élagage

Les dispositions de l’article 673 du Code Civil ne sont pas d’ordre public, en sorte qu’il est possible d’y déroger au cahier des charges du lotissement

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