Règlement de copropriété et élagage
Les dispositions de l’article 673 du Code Civil ne sont pas d’ordre public, en sorte qu’il est possible d’y déroger au cahier des charges du lotissement
Étiquette : lotissement
Les dispositions de l’article 673 du Code Civil ne sont pas d’ordre public, en sorte qu’il est possible d’y déroger au cahier des charges du lotissement