Étiquette : logement décent – allocations logement – remboursement (oui) – risque pour la sécurité des occupants

Sanction des bailleurs : logement indécent égal restitution des allocations logement !

La CAF estimant qu’un logement n’est pas conforme aux normes de décence et de salubrité exigées par la loi, peut agir en remboursement des allocations de logement perçues à l’encontre du bailleur

Camille WATTIEZ Camille WATTIEZ