Étiquette : jugement

Critères de jugement ne figurant pas dans l’appel d’offre.

La prise en compte, lors de l’examen des offres,  de critères ne figurant pas dans l’appel d’offre ne vicie pas la procédure, dès lors que ces critères visent « à apprécier la qualité des offres par rapport aux caractéristiques particulières au marché en cause ».

Sylvain VERBRUGGHE Sylvain VERBRUGGHE