La procédure applicable encas d’appel d’un jugement d’orientation
L’appel contre un jugement d’orientation doit être formé exclusivement selon la procédure à jour fixe
Étiquette : Jugement d’Orientation- Procédure à jour fixe – Appel
L’appel contre un jugement d’orientation doit être formé exclusivement selon la procédure à jour fixe