Étiquette : indemnité – promesse unilatérale de vente d’un immeuble – imposition

L’indemnité versée au propriétaire d’un immeuble dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente peut constituer un revenu imposable

Ou l’une des illustrations du fait que l’article 92 est la « voiture balai » du code général des impôts

Caroline DEVE Caroline DEVE