Étiquette : impossibilité manifeste du redressement

Un seul critère à vérifier pour la conversion du redressement en liquidation : l’impossibilité manifeste de redressement

Pour convertir un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, les juges n’ont pas à vérifier que l’état de cessation des paiements est caractérisé. Le seul critère à vérifier est celui de l’impossibilité manifeste du redressement.

Etienne CHARBONNEL Etienne CHARBONNEL